CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JOYCAMP SAS (ci-après « la Plateforme »), société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 345 678, dont le siège social est situé 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, et tout utilisateur inscrit sur la plateforme (ci-après « l’Utilisateur »).

La Plateforme met en relation des artistes et prestataires (musiciens, DJ, chanteurs, performers) avec des organisateurs d’événements (particuliers, entreprises, associations). JOYCAMP agit en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie aux contrats de prestation conclus entre artistes et organisateurs.

L’accès aux services de mise en relation nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Tout Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de son représentant légal. JOYCAMP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV.

La Plateforme propose les services suivants :

• Publication d’annonces d’événements par les organisateurs
• Publication de profils artistes avec portfolio, tarifs et disponibilités
• Système de candidature et de mise en relation
• Messagerie sécurisée entre artistes et organisateurs
• Gestion des contrats et des paiements sécurisés

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. JOYCAMP prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme :

• Organisateurs : frais de service de 15% du montant du cachet artiste, ajoutés au montant total
• Artistes : commission de 5% déduite du cachet brut

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). JOYCAMP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s’appliquant aux transactions postérieures à la modification.

Les paiements sont effectués via la Plateforme selon l’échéancier suivant :

• Acompte de 50% du montant total, versé par l’organisateur lors de la confirmation de la réservation
• Solde de 50% restant, versé au plus tard 48 heures après la prestation

Les fonds sont sécurisés par JOYCAMP (séquestre) et reversés à l’artiste après confirmation de la bonne réalisation de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire et virement SEPA.

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement intégral de l’acompte
• Entre 15 et 30 jours : remboursement de 50% de l’acompte
• Moins de 15 jours : aucun remboursement, sauf cas de force majeure

En cas d’annulation par l’artiste, l’organisateur est intégralement remboursé et JOYCAMP s’engage à proposer un artiste de remplacement dans la mesure du possible.

JOYCAMP agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation. À ce titre :

• JOYCAMP ne garantit pas la disponibilité des artistes ni la qualité des prestations
• L’artiste est seul responsable de l’exécution de sa prestation conformément aux termes convenus
• L’organisateur est responsable de fournir les conditions matérielles nécessaires à la prestation

JOYCAMP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de la Plateforme, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages indirects.

Les contenus publiés par les Utilisateurs (photos, vidéos, textes de profil) restent leur propriété. En publiant sur JOYCAMP, l’Utilisateur accorde à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite d’utilisation de ces contenus aux fins de promotion du service.

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logo, design, code source) est la propriété exclusive de JOYCAMP SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

JOYCAMP collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service et ne sont jamais revendues à des tiers.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur.

Pour les réservations non encore confirmées par l’artiste, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation : CM2C — 14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay — www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

JOYCAMP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et par notification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.